An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion...: XB431-216/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-216, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 24 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB431-216/1-PDF
Subject terms Communication dans le commerce international -- Canada.
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