00000nam 2200000zi 4500 9.885025 CaOODSP 20221107171025 m o d f cr |n |||||||| 200226s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-227/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Employment Equity Act = Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-227, 1re session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte modifie la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour prévoir que les communautés lesbienne, gaie, bisexuelle, transgenre, queer et bispirituelle sont comprises parmi les groupes désignés pour l’application de la loi »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur l'équité en matière d'emploi. Programmes d'action positive Droit Canada Législation. Discrimination dans l'emploi Droit Canada Législation. Minorités sexuelles Travail Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Employment Equity Act = eng (CaOODSP)9.885022 Projet de loi C-... Projet de loi C-227, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 180 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-227-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-227/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)