00000nam 2200000zi 4500 9.885097 CaOODSP 20221107171038 m o d f cr |n |||||||| 200227s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-219/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle). Loi modifiant le Code criminel (exploitation sexuelle) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-219, 1re session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte modifie le Code criminel afin d’alourdir les peines relatives aux infractions d’exploitation sexuelle et d’ajouter comme circonstance aggravante, aux fins de détermination de la peine, le fait que la victime est une personne ayant une déficience »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Viol Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation) = eng (CaOODSP)9.885094 Projet de loi C-... Projet de loi C-219, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 128 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-219-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-219/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)