00000nam 2200000zi 4500 9.885102 CaOODSP 20221107171039 m o d f cr |n |||||||| 200227s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-218/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-218, 1re session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 25 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive. »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Paris sportifs Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = eng (CaOODSP)9.885100 Projet de loi C-... Projet de loi C-218, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 96 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-218-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-218/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)