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043 |an-cn---
0861 |aXB431-218/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (sports betting) = |bLoi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
24611|iTitre abrégé : |aLoi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-218, 1re session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 25 février 2020. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
520 |a« Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive. »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
65006|aParis sportifs|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (sports betting) = |w(CaOODSP)9.885100
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-218, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s96 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-218-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-218/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)