An Act to amend the Canada Labour Code (compassionate care leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).: XB431-220/1-PDF

« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger la durée du congé de soignant auquel a droit un employé »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Labour Code (compassionate care leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant).
Variant title Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de soignant)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-220, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 25 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
Catalogue number
  • XB431-220/1-PDF
Subject terms Canada. Code canadien du travail.
Congés -- Droit -- Canada -- Législation.
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