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043 |an-cn---
0861 |aXB431-236/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = |bLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes).
24611|aLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-236, 1re session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 26 février 2020. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
520 |a« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir l’obligation pour les agents de la paix d’envisager de substituer des mesures de rechange aux procédures judiciaires à l’endroit des personnes à qui est imputée la possession de certaines substances. Il énonce également les principes dont il faut tenir compte pour décider des mesures les plus appropriées » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi réglementant certaines drogues et autres substances.
650 6|aMédicaments|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (evidence-based diversion measures) = |w(CaOODSP)9.885240
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-236, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s185 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-236-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-236/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)