00000nam 2200000zi 4500 9.885254 CaOODSP 20221107171106 m o d f cr ||||||||||| 200303s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-238/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms) = Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement). Loi modifiant le Code criminel (possession d’armes à feu importées illégalement) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-238, 1re session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 27 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le prévenu inculpé d’une infraction liée à la possession d’une arme à feu qui aurait été importée illégalement au Canada est tenu de prouver que sa détention avant procès n’est pas justifiée. Il augmente aussi la peine minimale obligatoire prévue pour la possession de telles armes » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Armes à feu Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms) = eng (CaOODSP)9.885253 Projet de loi C-... Projet de loi C-238, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-238-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-238/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)