00000nam 2200000zi 4500 9.885258 CaOODSP 20221107171107 m o d f cr |n |||||||| 200303s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-233/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe), Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe) Titre abrégé : Loi sur l’avortement en fonction du sexe [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-233, 1re session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 26 février 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. « Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour un médecin, de pratiquer un avortement sachant que l’avortement est fondé uniquement sur le sexe génétique de l’enfant. En outre, il prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’établir, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, des lignes directrices sur tout renseignement fourni par un médecin saisi d’une demande d’avortement »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Avortement Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = eng (CaOODSP)9.885247 Projet de loi C-... Projet de loi C-233, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 185 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-228-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-233/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)