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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-233/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = |bLoi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe),
24631|aLoi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)
24611|iTitre abrégé : |aLoi sur l’avortement en fonction du sexe
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-233, 1re session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 26 février 2020. »
500 |aCe projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour un médecin, de pratiquer un avortement sachant que l’avortement est fondé uniquement sur le sexe génétique de l’enfant. En outre, il prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’établir, après consultation des représentants des provinces responsables de la santé, des lignes directrices sur tout renseignement fourni par un médecin saisi d’une demande d’avortement »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aAvortement|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (sex selective abortion) = |w(CaOODSP)9.885247
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-233, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s185 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-228-1.pdf|z(PDF remplacé par la version rétablie)
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-233/premiere-lecture?col=2|z(Version rétablie)