An Act to amend the Income Tax Act (home security measures) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).: XB431-234/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer le crédit d’impôt pour la sécurité domiciliaire »--Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.885262&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (home security measures) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (système de sécurité domiciliaire)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-234, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 26 février 2020. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Catalogue number
  • XB431-234/1-PDF
Subject terms Canada.Loi de l’impôt sur le revenu.
Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: