An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant...: YB431-214/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l'expiration du casier judiciaire. Il apporte également des modifications corrélatives à d'autres lois et abroge un règlement » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Records Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.
Variant title Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-214, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 18 février 2020. »
« L'honorable sénatrice Pate. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (iii, 16, 18 pages).
Catalogue number
  • YB431-214/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le casier judiciaire.
Casiers judiciaires -- Effacement -- Canada.
Grâce (Droit) -- Canada.
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