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086 |aYB431-215/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = |bLoi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-215, 1re session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 18 février 2020. »
500 |a« L'honourable sénatrice Griffin. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin de modifier les définitions de machinerie agricole admissible et de combustible agricole admissible » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
650 6|aTaxe sur le carbone|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aGaz à effet de serre|xRéduction|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAgriculture|xAspect de l'environnement|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (farming exemptions) = |w(CaOODSP)9.885372
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-215, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s133 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB431-215-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-215/premiere-lecture