00000nam 2200000zi 4500 9.885384 CaOODSP 20221107171129 m o d f cr bn||||||||| 200306s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB431-216/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée. Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-216, 1re session, 43e législature « Première lecture le 20 février 2020. » « L'honorable sénatrice Moncion. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la procréation assistée afin de décriminaliser, dans certaines circonstances, la rétribution des donneurs de spermatozoïdes ou d'ovules et des mères porteuses. Le texte modifie également la même loi afin de permettre l'achat d'autre matériel reproductif humain » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la procréation assistée. Procréation médicalement assistée Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Assisted Human Reproduction Act = eng (CaOODSP)9.885375 Projet de loi S-... Projet de loi S-216, 1re session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 157 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB431-216-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/S-216/premiere-lecture?col=2