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043 |an-cn---
0861 |aXB431-8/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = |bLoi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-8, 1re session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 9 mars 2020. »
500 |a« Ministre de la Justice. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel, notamment pour créer les infractions suivantes : a) faire suivre une thérapie de conversion à une personne contre son gré; b) faire suivre une thérapie de conversion à un enfant; c) agir en vue de faire passer un enfant à l'étranger pour qu'il y suive une thérapie de conversion; d) faire de la publicité en vue d'offrir de la thérapie de conversion; e) bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, provenant de la prestation de thérapies de conversion. Il modifie également le Code criminel pour autoriser les tribunaux à ordonner que des publicités de thérapie de conversion soient effacées ou qu'il en soit disposé » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aConversion à l'hétérosexualité|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = |w(CaOODSP)9.885452
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-8, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s219 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-8-1.pdf
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