An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).: XB431-240/1-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l'âge requis pour voter aux élections fédérales » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter).
Variant title Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-240, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 12 mars 2020. »
« M. Davies. »
Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session.
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB431-240/1-PDF
Subject terms Canada. Loi électorale du Canada.
Âge de voter -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: