An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis...: XB431-4/3-PDF
« Le texte met en œuvre l'Accord entre le Canada, les États-Unis à d'Amérique et les États-Unis mexicains, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, tel qu'il a été modifié par le Protocole d'amendement de cet accord, fait à Mexico le 10 décembre 2019. Les dispositions générales du texte prévoient des règles d'interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 9 à 20 ou des décrets d'application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l'Accord. La partie 1 approuve l'Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de l'Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l'Accord. La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l'Accord. La partie 3 comprend les dispositions d'entrée en vigueur »--Sommaire, page ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to implement the Agreement between Canada, the United States of America and the United Mexican States = Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains. |
| Variant title | Loi portant mise en œuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis mexicains Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-4, 1re session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 13 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 97 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Libre-échange -- Canada. Libre-échange -- États-Unis. Libre-échange -- Mexique. Commerce international -- Réglementation -- Canada. Commerce international -- Réglementation -- États-Unis. Commerce international -- Réglementation -- Mexique. Canada -- Relations extérieures -- Traités. États-Unis -- Relations extérieures -- Traités. Mexique -- Relations extérieures -- Traités. |
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