00000nam 2200000zi 4500 9.885655 CaOODSP 20221107171216 m o d f cr ||||||||||| 200408s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2020/4-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial). Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (mandat spécial) [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 4, 1re session, 43e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 13 mars 2020, projet de loi C-12. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques pour notamment permettre qu’un mandat spécial autorisant un paiement sur le Trésor soit établi pendant que le Parlement est en session, mais ne siège pas. Il prévoit également l’abrogation de la modification le 24 juin 2020, de sorte que le mandat spécial ne puisse, de nouveau, être établi que lorsque le Parlement n’est pas en session » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la gestion des finances publiques. Finances publiques Droit Canada Législation. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Lois et codes rvmgf An Act to amend the Financial Administration Act (special warrant) = eng (CaOODSP)9.885654 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2020), chapitre 4, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 153 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-4.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-12/sanction-royal