00000nam 2200000zi 4500 9.885657 CaOODSP 20250218145148 m o d f cr ||||||||||| 200408s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2020/5-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. 1 ressource en ligne (vii, 42 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 5, 1re session, 43e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 25 mars 2020, projet de loi C-13. » Publié aussi en format HTML. « Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 » » -- Recommandation, page ii. Texte en anglais et en français. Aide de l'État Canada Législation. Situations d'urgence Droit Canada Législation. Sécurité du revenu Droit Canada Législation. Subventions à l'emploi Droit Canada Législation. COVID-19 Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Canada. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Lois et codes rvmgf An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = eng (CaOODSP)9.885656 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2020), chapitre 5, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 563 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-5.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-13/sanction-royal