00000nam 2200000zi 4500 9.885722 CaOODSP 20250218145148 m o d f cr ||||||||||| 200414s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2020/6-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. Loi no 2 concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 Titre abrégé : Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. 1 ressource en ligne (iii, 15 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 6, 1re session, 43e législature Tite de la couverture. « Sanctionnée le 11 avril 2020, projet de loi C-14. » Publié aussi en format HTML. « La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour introduire une subvention salariale d’urgence dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la partie IV.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que certaines dispositions de cette loi édictées par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 cessent d’avoir effet à compter du jour suivant le 30 septembre 2020 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Aide de l'État Canada Législation. Situations d'urgence Droit Canada Législation. Subventions à l'emploi Droit Canada Législation. Finances publiques Droit Canada Législation. COVID-19 Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Canada. Canada Crédits budgétaires et dépenses. Projets de loi rvmgf A second Act respecting certain measures in response to COVID-19 = eng (CaOODSP)9.885718 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2020), chapitre 6, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500678 PDF 287 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-6.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-14/sanction-royal