00000nam 2200000zi 4500 9.886371 CaOODSP 20221107171411 m o d f cr ||||||||||| 200424t20202020onc o f000 0 fre d 9780660347806 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- BT22-251/2020F-PDF Limites et conditions d'approbation des transactions liées à l'acquisition ou à l'aliénation des biens immobiliers. Ottawa, Ontario, Canada : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada = Treasury Board of Canada Secretariat, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (15 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Transaction approval limits and conditions for the acquisition or disposition of real property. Titre de la couverture. « Publié : le 2020-04-28. » Publié aussi en format HTML. « En vertu du Règlement concernant les immeubles fédéraux, un ministre habilité à cet égard peut transférer un bien immobilier sans demander l'approbation du Conseil du Trésor lorsque le versement reçu ou payé correspond à la valeur marchande et respecte les limites et conditions indiquées dans les tableaux suivants. À moins d'avis contraire ou d'approbation préalable, les limites générales s'appliquent. Les transactions liées à des biens immobiliers régies par la loi qui requièrent une approbation du Conseil du Trésor ou par décret (ou les deux) doivent demander ces approbations même lorsque la valeur du bien immobilier est inférieure aux limites mentionnées ci-dessous » -- Page 3. Biens réels Vente par l'Administration Canada. Canada. Conseil du trésor. Transaction approval limits and conditions for the acquisition or disposition of real property. (CaOODSP)9.886369 PDF 1.25 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sct-tbs/BT22-251-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-biens-immobilier-federaux/limites-conditions-approbation-transactions-acquisition-alienation-biens-immobiliers.html