00000nam 2200000zi 4500 9.886532 CaOODSP 20240612102803 m o d f cr cn||||||||| 200428s2020 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/2-3-6-2020F-PDF Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020. 1 ressource en ligne (8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D2-3-6 Publié aussi en anglais sous le titre : Non-commercial provincial tax collection programs. Titre de départ. « Ottawa, le 4 mars 2020. » Publié aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D D2-3-6 daté le 8 juin 2016. » Comprend des références. « Ce mémorandum contient des renseignements généraux concernant l'application des ententes entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L'ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans diverses filières, en particulier la filière Voyageurs. Le présent mémorandum contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises non commerciales importées par les voyageurs » -- En résumé. Tarif douanier Canada Provinces. Relations fiscales fédérales-provinciales (Canada) Agence des services frontaliers du Canada. Non-commercial provincial tax collection programs. (CaOODSP)9.886531 Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales. (CaOODSP)9.912296 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D2-3-6. (CaOODSP)9.816826 PDF 609 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/asfc-cbsa/Rv55-8-2-3-6-2020-fra.pdf HTML S.O. https://cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-3-6-fra.html