00000nam 2200000zi 4500 9.887158 CaOODSP 20221107171625 m o d f cr bn||||||||| 200508s1998 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Iu122-5/1998F-PDF Daniel, Johanne, auteur. Document de travail sur l'application du Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes / par Johanne Daniel et Lesley Ellen Harris. [Ottawa] : [Industrie Canada], 1998. 1 ressource en ligne (13 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Discussion paper on the implementation of the WIPO Performances And Phonograms Treaty. « Juillet 1998. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « Le présent document a pour objet de formuler les modifications, s'il y a lieu, à apporter à la Loi canadienne sur le droit d'auteur afin de se conformer au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Des options envisageables, au regard des modifications à apporter à la loi, sont proposées le sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes cas échéant. Ces propositions sont rédigées de façon conceptuelle par opposition à statutaire. Elles indiquent des approches possibles plutôt qu'une rédaction juridique précise. » Canada. Loi sur le droit d'auteur. Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (1996) Droit d'auteur Interprétation artistique. Droit d'auteur Enregistrements sonores. Droit d'auteur Interprétation artistique Canada. Droit d'auteur Enregistrements sonores Canada. Canada. Industrie Canada, organisme de publication. Discussion paper on the implementation of the WIPO Performances And Phonograms Treaty / (CaOODSP)9.904351 PDF 385 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/Iu122-5-1998-fra.pdf