02423cam 2200457zi 45009.887549CaOODSP20221107171732m o d f cr bn|||||||||200519s2020 onc ol f000 0 fre dCaOODSPfrerdaCaOODSPengfren-cn---YX4-2020/8-PDFCanada.juridiction promulgatrice.An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait.Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait[Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.1 ressource en ligne (ii, 1 pages).textetxtrdacontent/freinformatiquecrdamedia/freressource en lignecrrdacarrier/freLois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 8, 1re session, 43e législature« Sanctionnée le 15 mai 2020, projet de loi C-16. »Publié aussi en format HTML.« Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d'augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars »--Sommaire, page ii.Texte en anglais et en français.Canada. Loi sur la Commission canadienne du lait.Commission canadienne du laitCrédits budgétaires et dépenses.Industrie laitièreFinancesDroitCanadaLégislation.COVID-19Aspect économiqueCanada.Pandémie de COVID-19, 2020-Aspect économiqueCanada.Projets de loirvmgfCanada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.An Act to amend the Canadian Dairy Commission Act = (CaOODSP)9.887547Lois du Canada ..., chapitre ...Lois du Canada (2020), chapitre 8, 1re session, 43e legislature.(CaOODSP)9.500678PDF157 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/lois-statutes/YX4-2020-8.pdfHTMLS.O.https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-16/sanction-royal?col=2