00000nam 2200000zi 4500 9.888481 CaOODSP 20221107172013 m o d f cr cn||||||||| 200623e202006##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC35-0/431-3F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Faits nouveaux et mesures prises concernant le cinquième rapport du comité de la 42è législature au sujet de la sénatrice Beyak / L’honorable Murray Sinclair, président, L’honorable Dennis Patterson, vice-président. Ottawa (Ontario), Canada : Sénat, Canada = Senate, Canada, juin 2020. 1 ressource en ligne (2 volumes). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [3e rapport, 43e législature, 1re session] Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Developments and actions in relation to the committee’s fifth report from the 42nd Parliament regarding Senator Beyak. Comprend des références bibliographiques. « En avril 2019, votre comité s’est penché sur le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique portant sur la sénatrice Lynn Beyak. Celui-ci concluait dans ce rapport que la sénatrice Beyak avait enfreint les articles 7.1 et 7.2 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code) en publiant sur son site Web du Sénat cinq lettres contenant des propos racistes à l’égard des peuples autochtones. Dans son cinquième rapport, votre comité soulignait que tout refus, par la sénatrice Beyak, de se conformer aux mesures correctives énumérées dans ses recommandations ou de respecter l’esprit de la décision du Sénat constituerait une violation continue du Code. Le 10 décembre 2019, le Sénat a adopté une motion demandant au comité d’entreprendre une étude sur les faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité. Cette motion autorisait le comité à présenter plusieurs rapports, et lui demandait de produire son rapport final au plus tard le 30 juin 2020 » -- Introduction, page 2. Beyak, Lynn, 1949- Canada. Parlement. Sénat Morale. Sénateurs Déontologie Canada. Sénateurs Droit Canada. Prévarication Canada. Autochtones Canada Conditions sociales. Sinclair, Murray. Developments and actions in relation to the committee’s fifth report from the 42nd Parliament regarding Senator Beyak / (CaOODSP)9.888479 [Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak]. janvier 2020 (CaOODSP)9.884475 Rapport de le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ; [3e rapport, 43e législature, 1re session]. (CaOODSP)9.836449 PDF 689 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/yc-35-0/YC35-0-431-3-fra.pdf (rapport) PDF 5.44 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/yc-35-0/YC35-0-431-3-1-fra.pdf (annexes)