An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.: YB431-217/1-PDF

« Le texte prévoit la constitution du Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada et modifie d’autres lois en conséquence » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Title An Act to establish the Office of the Commissioner for Children and Youth in Canada = Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Variant title Loi constituant le Bureau du commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 1re session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 16 juin 2020. »
« L'honorable sénatrice Moodie. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (iv, 17, 1 page).
Catalogue number
  • YB431-217/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le commissaire à l’enfance et à la jeunesse du Canada.
Protection de la jeunesse -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date modified: