02409cam 2200361zi 45009.888910CaOODSP20221107172129m o d f cr bn|||||||||200706s2020 onc ob f000 0 fre d9780660354668CaOODSPfrerdaCaOODSPn-cn---Rv4-141/2020F-PDFOrientations du Canada sur les exigences en matière de déclaration pays par pays.[Ottawa] : Agence du revenu du Canada = Canada Revenue Agency, [2020]1 ressource en ligne (20 pages)textetxtrdacontent/freinformatiquecrdamedia/freressource en lignecrrdacarrier/frePublié aussi en anglais sous le titre : Guidance on country-by-country reporting in Canada.« RC4651(F) Rév. 20. »Publié aussi en format HTML.« Le présent document vise à orienter les contribuables canadiens assujettis aux exigences en matière de déclaration pays par pays (DPP) en vertu de l'article 233.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). À moins d'indications contraires, tous les renvois législatifs de ce document se rapportent à la Loi ou au Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Par souci de commodité, les termes définis au paragraphe 233.8(1) de la Loi ont été reproduits à l'appendice I. La législation canadienne relative à la DPP est disponible en consultant le site Web de la législation (Justice) et les Notes explicatives du ministère des Finances peuvent être consultées sur le site Web du ministère des Finances » -- Objectif du document, page 4.Entreprises multinationalesImpôtsDroitCanada.Prix de cession interneImpôtsDroitCanada.ImpôtAdministration et procédureCoopération internationale.Agence du revenu du Canada, organisme de publication.Guidance on country-by-country reporting in Canada.(CaOODSP)9.888909PDF193 Kohttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/arc-cra/Rv4-141-2020-fra.pdfHTMLS.O.https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4651/orientations-canada-concernant-exigences-matiere-declaration-pays-pays.html