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0861 |aRv4-141/2020F-PDF
24500|aOrientations du Canada sur les exigences en matière de déclaration pays par pays.
264 1|a[Ottawa] : |bAgence du revenu du Canada = Canada Revenue Agency, |c[2020]
300 |a1 ressource en ligne (20 pages)
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidance on country-by-country reporting in Canada.
500 |a« RC4651(F) Rév. 20. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le présent document vise à orienter les contribuables canadiens assujettis aux exigences en matière de déclaration pays par pays (DPP) en vertu de l'article 233.8 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). À moins d'indications contraires, tous les renvois législatifs de ce document se rapportent à la Loi ou au Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement). Par souci de commodité, les termes définis au paragraphe 233.8(1) de la Loi ont été reproduits à l'appendice I. La législation canadienne relative à la DPP est disponible en consultant le site Web de la législation (Justice) et les Notes explicatives du ministère des Finances peuvent être consultées sur le site Web du ministère des Finances » -- Objectif du document, page 4.
650 6|aEntreprises multinationales|xImpôts|xDroit|zCanada.
650 6|aPrix de cession interne|xImpôts|xDroit|zCanada.
650 6|aImpôt|xAdministration et procédure|xCoopération internationale.
7102 |aAgence du revenu du Canada, |eorganisme de publication.
77508|tGuidance on country-by-country reporting in Canada.|w(CaOODSP)9.888909
85640|qPDF|s193 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/arc-cra/Rv4-141-2020-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/rc4651/orientations-canada-concernant-exigences-matiere-declaration-pays-pays.html