00000nam 2200000zi 4500 9.889557 CaOODSP 20250218144342 m o d f cr bn||||||||| 200720s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-20/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting further COVID-19 measures = Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19. Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (iv, 27 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-20, 1re session, 43e législature « Première lecture le 20 juillet 2020. » Publié aussi en format HTML. Recommandation -- Sommaire -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Paiement unique aux personnes handicapées -- part. 3. Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) -- Annexe. « La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en oeuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. La partie 3 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Aide de l'État Canada Législation. Subventions à l'emploi Droit Canada Législation. Sécurité du revenu Droit Canada Législation. Personnes handicapées Services Droit Canada Législation. Délai (Droit) Canada. COVID-19 Aspect économique Canada. Pandémie de COVID-19, 2020-2023 Aspect économique Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting further COVID-19 measures = eng (CaOODSP)9.889553 An Act respecting further COVID-19 measures = 21 juillet 2020 (CaOODSP)9.889662 Projet de loi C-... Projet de loi C-20, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 433 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-20-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-20/premiere-lecture