00000nam 2200000zi 4500 9.889570 CaOODSP 20221107172327 m o d f cr bn||||||||| 200721s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB431-243/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit). Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement (frais d'acceptation de carte de crédit) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-243, 1re session, 43e législature « Première lecture le 20 juillet 2020. » Ce projet de loi a été rétabli au cours d'une session ultérieure : 43e législature, 2e session. Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer un plafond aux frais d’acceptation de carte de crédit que peut exiger d’un commerçant l’exploitant de réseau de cartes de paiement » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les réseaux de cartes de paiement. Cartes de crédit Frais Droit Législation Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Payment Card Networks Act (credit card acceptance fees) = eng (CaOODSP)9.889568 Projet de loi C-... Projet de loi C-243, 1re session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 160 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-243-1.pdf (PDF remplacé par la version rétablie) HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-243/premiere-lecture?col=2 (Version rétablie)