000 03572cam  2200505zi 4500
0019.889662
003CaOODSP
00520221107172345
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008200722s2020    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB431-20/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting further COVID-19 measures = |bLoi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19.
24631|aLoi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 27 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-20, 1re session, 43e législature
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 21 juillet 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- part. 1. Loi de l'impôt sur le revenu et Règlement de l'impôt sur le revenu -- part. 2. Paiement unique aux personnes handicapées -- part. 3. Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) -- Annexe.
520 |a« La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). La partie 2 modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en oeuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. La partie 3 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19 » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aAide de l'État|zCanada|vLégislation.
650 6|aSituations d'urgence|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSubventions à l'emploi|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSécurité du revenu|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aPersonnes handicapées|xServices|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDélai (Droit)|zCanada.
650 6|aCOVID-19|xAspect économique|zCanada.
650 6|aPandémie de COVID-19, 2020-|xAspect économique|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting further COVID-19 measures = |w(CaOODSP)9.889658
795 |tAn Act respecting further COVID-19 measures = |b20 juillet 2020|w(CaOODSP)9.889557
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-20, 1re session, 43e legislature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s415 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB431-20-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-1/projet-loi/C-20/troisieme-lecture