00000nam 2200000zi 4500 9.889909 CaOODSP 20221107172431 m o d f cr cn||||||||| 200728t19831983onca ob f000 0 fre d 066291967X CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG43-20/1983F-PDF RG43-20/1983F Globerman, Steven, auteur. La Loi sur les marques de commerce et l'économie canadienne / Steven Globerman, Mitchell P Rothman. [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1983] ©1983 1 ressource en ligne (95 pages) : figures texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : A framework for evaluating Canada's Trade Marks Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Le présent document porte sur une étude approfondie du fonctionnement du système des marques de commerce au Canada et établit des principes qui pourront sous-tendre d'autres études empiriques. Il présente le point de vue du secteur public ainsi que les avantages et les coûts sociaux que peuvent avoir les marques de commerce tant au niveau théoriqueque des pratiques commerciales. L'analyse générale ne recommande pas comme des solutions sans équivoque la modification de la Loi sur les marques de commerce, ou de nouveaux modes de fonctionnement du Bureau des marques de commerce »--Préface. Canada‏. Loi sur les marques de commerce‏. Marques de commerce Aspect économique Canada. Marques de commerce Droit Canada. Produits de marque Canada. Canada. Consommation et corporations Canada. A framework for evaluating Canada's Trade Marks Act / (CaOODSP)9.889906 PDF 2.04 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/isde-ised/RG43-20-1983-fra.pdf