00000nam 2200000zi 4500 9.890377 CaOODSP 20240612102806 m o d f cr cn||||||||| 200812s2020 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/19-4-3-2020F-PDF Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 2020. 1 ressource en ligne (19 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D19-4-3 Publié aussi en anglais sous le titre : Copyright, trademarks and geographical indications. « Ottawa, le 29 juillet 2020. » « Ceci annule le mémorandum D, D19-4-3 daté du 21 septembre 2017. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées (c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques) » -- Fourni par l'éditeur. Infractions à la propriété intellectuelle Canada. Douanes Droit Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Copyright, trademarks and geographical indications. (CaOODSP)9.890376 Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques (CaOODSP)9.845578 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) D19-4-3. (CaOODSP)9.816826 PDF 1.01 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/asfc-cbsa/Rv55-8-19-4-3-2020-fra.pdf HTML S.O. https://cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-4-3-fra.html