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1101 |aCanada. |bIndustrie Canada, |eauteur, |eorganisme de publication.
24510|aLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.
2461 |iLa livr. de 1998/1999 comporte le titre de la couv.: |aLoi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel ... au Parlement
2461 |iLa livr. de 1999/2000 comporte le titre: |aLoi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel ... au Parlement
2461 |iLes livr. de 2000/2001 à 2006/2007 comportent le titre: |aRapport annuel … concernant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
264 1|aOttawa : |bIndustrie Canada = Industry Canada, |c[1994-2007]
310 |aAnnuel
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Access to information and privacy acts, annual reports.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
515 |aL'année d'activité se termine le 31 mars.
588 |aDescription d'après : 1993/1994.
588 |aDernière livraison consultée : 2006/2007.
61016|aCanada. |bIndustrie Canada|vPériodiques.
61016|aCanada. |tLoi sur l'accès à l'information|vPériodiques.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels|vPériodiques.
650 6|aInformation sur l'État|zCanada|vPériodiques.
650 6|aArchives publiques|zCanada|vPériodiques.
650 6|aLiberté d'information|zCanada|vPériodiques.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada|vPériodiques.
655 7|aPériodiques|2rvmgf
77508|tAccess to information and privacy acts, annual reports.|w(CaOODSP)9.890379
78000|tLoi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapports annuels.|w(CaOODSP)9.886544
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