00000nam 22000008i 4500 9.890886 CaOODSP 20221107172728 m o d f cr ||||||||||| 200825t20202020onc ob f000 0 fre d 9780660358918 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H13-9/25-2020F-PDF Ligne directrice : Traitement administratif des présentations et des demandes concernant les médicaments destinés aux humains ou les désinfectants. Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (26 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. « Date de publication : 2020/10/01. » « Pub. : 200168. » Publié aussi en format HTML. Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: administrative processing of submissions and applications involving human or disinfectant drugs. Comprends des références bibliographiques. « Conformément aux titres 1 et 8, partie C du Règlement sur les aliments et drogues (ci-après appelé le Règlement) [article C.01.014.1 et paragraphe C.08.002 (1)], il est interdit à un fabricant de vendre, au Canada, un médicament pour lequel un identifiant numérique (DIN) n'a pas été attribué et un avis de conformité (AC) n'a pas été délivré par Santé Canada. Ce dernier accorde ensuite des autorisations de mise en marché pour les produits. Les fabricants doivent communiquer à Santé Canada toute modification apportée aux renseignements sur le fabricant et les produits, tel qu'il est indiqué à l'alinéa C.01.014.4b) du Règlement » -- Introduction, page 7. Médicaments Autorisation de mise sur le marché Canada. Canada. Santé Canada, organisme de publication. Guidance document : (CaOODSP)9.890884 Ligne directrice : (CaOODSP)9.860043 PDF 350 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sc-hc/H13-9-25-2020-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/demandes-presentations/lignes-directrices/traitement-administratif-humains-desinfectants-medicaments-2019/document.html