00000nam 2200000zi 4500 9.891117 CaOODSP 20221107172804 m o d f cr cn||||||||| 200902t20202020quc ob f000 0 fre d 9780660359311 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- TT4-54/2020F-PDF Guide sur les obligations relatives aux bagages pour les services intérieurs / Office des transports du Canada. [Gatineau, Québec] : Office des transports du Canada = Canadian Transportation Agency, [2020] ©2020 1 ressource en ligne (8 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Baggage requirements for domestic services : a guide. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Le présent guide décrit les obligations des compagnies aériennes relativement aux bagages pour les services intérieurs conformément au Règlement sur la protection des passagers aériens. En particulier, il explique que : les compagnies aériennes exploitant des vols intérieurs qui ne sont pas visées par la Convention de Montréal sont responsables en cas de bagages perdus, retardés ou endommagés, comme si la Convention de Montréal s'appliquait; les compagnies aériennes doivent rembourser tous les frais de bagages pour des bagages perdus, retardés ou endommagés; les compagnies aériennes ont des obligations supplémentaires liées au transport des aides à la mobilité » -- Objet, page 3. Aéroports Manutention des bagages Canada. Transports aériens Droit Canada. Occupants d'avion Droit Canada. Office des transports du Canada, organisme de publication. Baggage requirements for domestic services : (CaOODSP)9.891116 PDF 449 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/otc-cta/TT4-54-2020-fra.pdf HTML S.O. https://otc-cta.gc.ca/fra/publication/guide-sur-obligations-relatives-aux-bagages-pour-services-interieurs