00000nam 2200000zi 4500 9.891183 CaOODSP 20250613134812 m o d f cr cn||||||||| 200903t20192020onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-5/2018-32F-PDF Lord, Francis, auteur. La compétence générale du Parlement en matière de commerce / Francis Lord. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019. ©2020 1 ressource en ligne (i, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre En bref ; publication n° 2018-32-F Publié aussi en anglais sous le titre : Parliament's general trade and commerce power. « Le 19 août 2019. » Comprend des références bibliographiques (pages 7-9). « La présente publication examine la nature de la compétence générale du Parlement en matière de commerce ainsi que le processus suivi par une cour de justice pour déterminer la validité de l'exercice de cette compétence » -- Introduction, page 1. Canada. Parlement Pouvoirs et fonctions. Pouvoir législatif Canada. Commerce Réglementation Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Parliament's general trade and commerce power / (CaOODSP)9.891182 En bref (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires) n° 2018-32-F. (CaOODSP)9.878163 PDF 1.11 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/bdp-lop/eb/YM32-5-2018-32-fra.pdf