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1102 |aCommission du droit d'auteur Canada.|eorganisme de publication.
24510|aCommission du droit d'auteur du Canada, Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel pour la période du 1er avril ... au 31 mars ...
264 1|a[Ottawa] : |bCommission du droit d'auteur du Canada, |c[2007]-2013.
310 |aAnnuel
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3621 |aParaît depuis : 1er avril 2006 au 31 mars 2007; ne paraît plus après : 2012/2013.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Copyright Board of Canada Privacy Act annual report.
588 |aDescription d'après: 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
588 |aDernière parution consultée: 2012-2013.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada|vPériodiques.
655 7|aPériodiques|2rvmgf
77508|tCopyright Board of Canada Privacy Act annual report for reporting period of … to ... |w(CaOODSP)9.891965
78500|tCommission du droit d'auteur du Canada, rapport annuel, Loi sur la protection des renseignements personnels.|w(CaOODSP)9.891990