L'aide médicale à mourir au Canada après l'arrêt Carter c. Canada / Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales, Service d’information et de recherche parlementaires.: YM32-2/2019-43F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title L'aide médicale à mourir au Canada après l'arrêt Carter c. Canada / Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales, Service d’information et de recherche parlementaires.
Series title Étude générale ; publication n° 2019-43-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Assisted dying in Canada after Carter v. Canada.
« Le 29 novembre 2019. »
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques (pages 14-17).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2019.
©2019
Author / Contributor Tiedemann, Marlisa, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, ii, 17 pages)
Catalogue number
  • YM32-2/2019-43F-PDF
Subject terms Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation.
Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation.
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