00000nam 2200000zi 4500 9.892205 CaOODSP 20230104142415 m o d f cr cn||||||||| 201007t20202020onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-2/2020-1F-PDF Fleury, Sylvain, auteur. Comment les multinationales du numérique échappent-elles légalement à l’impôt au Canada? / Sylvain Fleury. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (i, i, 12 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; publication n° 2020-01-F Publié aussi en anglais sous le titre : How do digital multinationals legally avoid tax in Canada? « Le 26 février 2020. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 10-12). Fraude fiscale Droit Canada. Fraude fiscale Droit. Commerce électronique Impôts Droit Canada. Commerce électronique Impôts Droit. Entreprises multinationales Impôts Droit Canada. Entreprises multinationales Impôts Droit. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. How do digital multinationals legally avoid tax in Canada? / (CaOODSP)9.892202 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne) n° 2020-01-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 2.02 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/bdp-lop/bp/YM32-2-2020-1-fra.pdf HTML S.O. https://bdp.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/202001E