00000nam 2200000zi 4500 9.892384 CaOODSP 20221107173146 m o d f cr bn||||||||| 201013s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB432-203/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 2e session, 43e législature Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 30 septembre 2020. » « L'honorable sénatrice Miville-Dechêne. » « Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. La loi habilite également le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils prennent des mesures pour empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Pornographie sur Internet Droit Canada Législation. Internet et jeunesse Accès Contrôle Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = eng (CaOODSP)9.892383 Projet de loi S-... Projet de loi S-203, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 121 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-203-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-203/premiere-lecture