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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB432-203/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = |bLoi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
24631|aLoi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-203, 2e session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 30 septembre 2020. »
500 |a« L'honorable sénatrice Miville-Dechêne. »
520 |a« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. La loi habilite également le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à exiger des fournisseurs de services Internet qu’ils prennent des mesures pour empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aPornographie sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInternet et jeunesse|xAccès|xContrôle|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = |eeng|w(CaOODSP)9.892383
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-203, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s121 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-203-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-203/premiere-lecture