00000nam 2200000zi 4500 9.892815 CaOODSP 20221107173256 m o d f cr bn||||||||| 201023s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-249/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Transportation Act (refund - cancelled air service) = Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement - service aérien annulé). Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (remboursement - service aérien annulé) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-249, 2e session, 43e législature « Première lecture le 23 octobre 2020. » « M. Barsalou-Duval. » Publié aussi en format HTML. « Date originale de publication: 2020/10/23; date de publication: 2021/01/20. » « Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d'y inclure une disposition déclaratoire précisant que le transporteur qui annule un service aérien doit rembourser le passager pour le service aérien non reçu » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les transports au Canada. Occupants d'avion Droit Canada Législation. Consommateurs Protection Droit Canada Législation. Rabais Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Transportation Act (refund - cancelled air service) = eng (CaOODSP)9.892814 Projet de loi C-... Projet de loi C-249, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 120 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-249-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-249/premiere-lecture?col=2