00000nam 2200000zi 4500 9.893216 CaOODSP 20221107173403 m o d f cr |n |||||||| 201103s2020 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB432-213/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Department for Women and Gender Equality Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-213, 2e session, 43e législature « Première lecture le 27 octobre 2020. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’exiger que le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres examine les effets possibles de certains projets de loi et amendements sur les femmes et qu’il fasse rapport au Parlement en conséquence » -- Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Femmes Droit Canada Législation. Égalité des sexes Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department for Women and Gender Equality Act = eng (CaOODSP)9.893213 Projet de loi S-... Projet de loi S-213, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 153 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-213-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-213/premiere-lecture