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0861 |aYB432-215/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |bLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
24631|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3, 1 pages)
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4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-215, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 28 octobre 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin que certaines personnes obtiennent la citoyenneté lorsqu’elles cessent d’êtreprises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, dans certaines situations, une mesure de renvoi prise contre une personne qui n’avait pas qualité de citoyen lorsqu’elle a cessé d’être ainsi prise en charge ne peut être exécutée »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la citoyenneté.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aEnfants|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |w(CaOODSP)9.893310
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-215, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s180 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/sen/YB432-215-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-215/premiere-lecture