000 04299nam  2200469zi 4500
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB432-11/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts = |bLoi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
24631|aLoi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (x, 79, 32 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-11, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 17 novembre 2020. »
500 |a« Ministre de l'Innovation, des sciences et de l'industrie. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
5050 |aSommaire -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs -- part. 2. Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données -- part. 3. Entrée en vigueur -- Annexe -- Notes explicatives.
520 |a« La partie 1 édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs afin de protéger les renseignements personnels des individus tout en reconnaissant le besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre de leurs activités commerciales. En conséquence, elle abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Elle apporte aussi des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. La partie 2 édicte la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données qui constitue un tribunal administratif pour entendre les appels interjetés à l'encontre de certaines décisions rendues par le Commissaire à la protection de la vie privée au titre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et pour infliger des pénalités relatives à la contravention de certaines dispositions de cette dernière loi. De plus, elle apporte une modification connexe à la Loi sur le Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada.
650 6|aProtection de l'information (Informatique)|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aConsommateurs|xProtection|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aArchives électroniques|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉchange électronique d'information|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to enact the Consumer Privacy Protection Act and the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and to make consequential and related amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.893657
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-11, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.16 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-11-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-11/premiere-lecture?col=2