00000nam 2200000zi 4500 9.893660 CaOODSP 20221107173517 m o d f cr cn||||||||| 201117e20201020oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YN5-206/2020F-PDF Estimation des coûts du projet de Loi C-7 (aide médicale à mourir). [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 20 octobre 2020. 1 ressource en ligne (18 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying". Titre de la couverture. Comprends des références bibliographiques. « Le projet de loi C-7 vise à étendre l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes dont la mort n’est pas prévue à relativement court terme. Préparé à la demande d’un sénateur, ce rapport fournit une estimation indépendante des coûts découlant du projet de loi C-7 pour 2021 en présentant une ventilation entre les coûts qui résultent de la loi actuelle (C-14) et les coûts supplémentaires qu’entraînerait l’élargissement proposé de l’admissibilité à l’AMM (projet de loi C-7). Il convient de rappeler qu’alors que le Code criminel relève de la compétence du Parlement fédéral, la prestation des soins de santé est du ressort des provinces. De ce fait, ce sont les gouvernements provinciaux qui assument la plus grande partie du fardeau financier que représente l’administration de l’AMM » -- Résumé, page 1. Canada. Code criminel. Euthanasie Droit Législation Canada Coût. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. Cost estimate for Bill C-7 "Medical assistance in dying". (CaOODSP)9.893653 PDF 683 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/dpb-pbo/YN5-206-2020-fra.pdf RP-2021-025-M_f