00000nam 2200000zi 4500 9.893764 CaOODSP 20221107173535 m o d f cr bn||||||||| 201119s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-252/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers. Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers Titre abrégé : Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-252, 2e session, 43e législature « Première lecture le 18 novembre 2020. » « M. Manly. » Publié aussi en format HTML. « Le texte édicte la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui établit des processus de consultation et d'évaluation concernant les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers, notamment la tenue de consultations publiques, la publication des documents de négociation et la réalisation d'évaluations des répercussions de ces accords » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Gouvernement ouvert Droit Canada Législation. Investissements étrangers Droit Canada. Canada Accords commerciaux. Projets de loi rvmgf An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements = eng (CaOODSP)9.893762 Projet de loi C-... Projet de loi C-252, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 155 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-252-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-252/premiere-lecture?col=2