00000nam 2200000zi 4500 9.893777 CaOODSP 20221107173538 m o d f cr bn||||||||| 201119s2020 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-12/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 Titre abrégé : Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (iv, 10, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-12, 2e session, 43e législature « Première lecture le 19 novembre 2020. » « Ministre de l'Environnement. » Date originale de publication : 2020/11/19. Republié : 2020/12/07. Publié aussi en format HTML. « Le texte vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l'Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045. De plus, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l'atteinte de ces cibles, le texte : a) exige qu'un plan, un rapport d'étape et un rapport d'évaluation sur chaque cible soit déposé devant les deux chambres du Parlement; b) prévoit la participation publique; c) établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l'Environnement sur l'atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci; d) exige que le ministre des Finances prépare un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l'administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d'ordre financier liés aux changements climatiques; e) exige que le commissaire à l'environnement et au développement durable examine, au moins une fois tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en fasse rapport » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Gaz à effet de serre Réduction Droit Canada Législation. Climat Changements Droit Canada Législation. Gouvernement ouvert Droit Canada Législation. Obligation de rendre compte (Administration publique) Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = eng (CaOODSP)9.893774 Projet de loi C-... Projet de loi C-12, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 292 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-12-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-12/premiere-lecture?col=2