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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB432-12/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = |bLoi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050.
24631|aLoi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050
2461 |iTitre abrégé : |aLoi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2020.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 10, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-12, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 19 novembre 2020. »
500 |a« Ministre de l'Environnement. »
500 |aDate originale de publication : 2020/11/19. Republié : 2020/12/07.
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte vise à fixer des cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada, en vue de l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050. Les cibles sont établies par le ministre de l'Environnement pour 2030, 2035, 2040 et 2045. De plus, afin de promouvoir la transparence et la responsabilité dans le cadre de l'atteinte de ces cibles, le texte : a) exige qu'un plan, un rapport d'étape et un rapport d'évaluation sur chaque cible soit déposé devant les deux chambres du Parlement; b) prévoit la participation publique; c) établit un organisme consultatif qui fournira des conseils au ministre de l'Environnement sur l'atteinte de la carboneutralité en 2050 et sur les questions qui lui sont soumises par celui-ci; d) exige que le ministre des Finances prépare un rapport annuel portant sur les principales mesures entreprises par l'administration publique fédérale afin de gérer ses risques et occasions d'ordre financier liés aux changements climatiques; e) exige que le commissaire à l'environnement et au développement durable examine, au moins une fois tous les cinq ans, la mise en œuvre des mesures entreprises par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques et en fasse rapport » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aGaz à effet de serre|xRéduction|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aClimat|xChangements|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aGouvernement ouvert|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aObligation de rendre compte (Administration publique)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050 = |eeng|w(CaOODSP)9.893774
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-12, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s292 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2020/parl/XB432-12-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-12/premiere-lecture?col=2